Retour à l'accueilDossier PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme.

La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU  par la prise en compte de

ü  la trame verte et bleue,

ü  des orientations d'aménagement et de programmation,

ü  du PLH (programme local de l'habitat),

ü  du PDU (plan de déplacement urbain)

Un plan d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : par exemple, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km2.

L'intégralité du territoire de la commune concernée doit être couverte par le PLU, y compris les Zones d'aménagement concerté (ZAC)  s'il y en a.  

Les éléments constitutifs du PLU

 

1      Le rapport de présentation 2

1.1       Diagnostic territorial : 2

1.2       L’État initial de l’environnement : 2

1.3       Les orientations générales retenues pour le PADD et le zonage : 2

1.4       Les incidences prévisibles sur l’environnement : 2

1.5       La compatibilité au regard des lois et règlements : 3

2      Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 3

3      Le document graphique du règlement 4

3.1       les zones urbaines, dites « zones U » 4

3.2       les zones à urbaniser, dites « zones AU » : 4

3.3       les zones agricoles, dites « zones A » : 4

3.4       les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : 4

4      Le règlement 4

5      Les annexes 5

6      La compatibilité 5

 

1       Le rapport de présentation

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments :

1.1       Diagnostic territorial :

 La situation de la commune et ses principaux enjeux : peut se décliner en plusieurs volets (domaine environnemental, domaine paysager, des risques, l’identité physique du territoire : climat, hydrologie, géologie, domaine de l’économie, démographie, l’emploi, l’habitat, les équipements publics, le patrimoine naturel ou historique).
Remarque : ce diagnostic peut apparaître en tant que pièce individuelle du dossier ou être intégré dans d’autres pièces.

1.2       L’État initial de l’environnement : 

Remarque : lui aussi peut être présenté individuellement ou bien intégré dans un autre dossier. On va trouver en général un inventaire :

 

ü  Des milieux naturels, en particulier ceux considérés comme les plus précieux (exemple : les sites de Natura 2000, les sites protégés, les secteurs protégés au titre de la loi littoral ou loi montagne)

ü  Chapitre sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol

ü  Composante faune/flore (en insistant sur les éléments rares)

ü  Chapitre sur les équilibres et les continuités écologiques à préserver (exemple : cours d’eau, forêt bordant une rivière)

1.3       Les orientations générales retenues pour le PADD et le zonage : 

Il faut indiquer les secteurs et les grands choix réglementaires qui leurs correspondent permettant la mise en œuvre du projet communal et ce aussi bien en matière d’urbanisme qu’en matière de protection.
Remarque : Il ne s’agit pas d’une cartographie précise ni d’un règlement précis (uniquement une carte d’orientation).

Exemple :

ü  Définition des zones devant accueillir l’habitat et les principales règles d’urbanisation

ü  Définition des zones naturelles ou agricoles à protéger et principales règles s’y appliquant

1.4       Les incidences prévisibles sur l’environnement : 

L’idée est d’indiquer de façon assez précise les conséquences des choix de la commune sur l’environnement à la fois sur le plan de l'urbanisation (exemple : nombre d’ha rendus constructibles) ou sur le plan de la protection (secteurs efficacement protégés par le PLU, construction possible dans les espaces naturels et agricoles, protection de l’air, de l’eau et du sol)
Remarque : c’est généralement là que l’on trouve le tableau d’évolution des surfaces (obligatoire).

1.5       La compatibilité au regard des lois et règlements :

 Doit préciser en quoi les choix spatiaux et règlementaires de la commune respectent les principales lois notamment en matière de protection des paysages et de l’environnement.

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2       Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) constitue la nouveauté essentielle ; entre le contenu du plan d'occupation des sols et celui du PLU. C'est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

Il était initialement opposable aux tiers. Cette disposition a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. . De même, toute évolution du document reste conditionnée au respect de l'économie générale du PADD. En effet, si l'évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder à une révision. Cependant, si l'évolution voulue ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisante. C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte.

En 2010, la loi Grenelle II ajoute que si un périmètre d'un SCOT (Schéma de cohérence territoriale) « recouvre en tout ou partie celui d’un Pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ». Cette même loi Grenelle II modifie aussi l'article L.122-1-3 en le précisant : le PADD « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ».

La mise en conformité des PLU (et des Scot) par rapport à la loi Grenelle II - à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l'urbanisme) - rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, si les constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs Scot et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.

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3       Le document graphique du règlement

Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

3.1       les zones urbaines, dites « zones U »

 ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 123-5 du code de l'urbanisme). (anciennes zones U du plan d'occupation des sols (POS) ),

3.2       les zones à urbaniser, dites « zones AU » :

l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». (anciennes zones NA du POS).

On distingue deux types de zones AU :

ü  les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ;

ü  si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU » ;

3.3       les zones agricoles, dites « zones A » :

il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées. (anciennes zones NC du POS) ;

3.4       les zones naturelles et forestières, dites « zones N » :

 ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R. 123-8 du code de l'urbanisme). (anciennes zones ND du POS).

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

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4       Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre tout ou partie des seize articles prévus par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme. Bien que la structure du règlement soit généralement reprise par les rédacteurs du plan local d'urbanisme, elle ne constitue plus aujourd'hui qu'un guide de ce qu'il est possible de réglementer. Seuls les  et  sont obligatoires ; s'ils ne sont pas rédigés, ils doivent figurer sous une forme graphique (plan de zonage). Les autres mesures sont facultatives.

1° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites.

2° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières.

3° : Accès et voirie.

4° : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité).

5° : Caractéristique des terrains.

6° : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

7° : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

8° : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

9° : Emprise au sol.

10° : Hauteur maximale des constructions.

11° : Aspect extérieur.

12° : Stationnement.

13° : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

14° : Coefficient d'occupation des sols ou COS ; il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

15° : Performances énergétiques et environnementales.

16° : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Chacune de ces règles, lorsqu'elle est mise en place dans le règlement, doit être justifiée dans le rapport de présentation (3° de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme).

La hauteur (10°), l'implantation des constructions ( et ) et la densité des constructions (14°) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme)

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5       Les annexes

 

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :

·         Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur...), aux lignes aériennes (Plan d'exposition au bruit...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques.

·         Les périmètres reportés à titre informatif, comme les Zones d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption public s'applique.

·         Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

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6       La compatibilité

 Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales. Il le fait, dans une relation de compatibilité verticale ascendante pour les documents suivants :

·         Toutes les lois, dont loi Montagne et loi littoral ;

·         Schéma de cohérence territoriale (SCOT - mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT) ;

·         Programme local de l'habitat (PLH) ;

·         Plan de déplacements urbains (PDU) ;

·         Chartes des Parcs nationaux ou régionaux ;

·         Charte de développement du Pays ;

·         Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)…

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